Un petit déjeuner-débat a été organisé le 30 mars par la société Technologies Sociales à Aix-en-Provence sur le thème de l’égalité hommes-femmes avec une dizaine de participants.

Désormais, le certificat de travail doit contenir en plus des mentions habituelles, le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, les sommes correspondant au solde du nombre d’heures de droit individuel à la formation non utilisé x 9,15 €, enfin, les coordonnées de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont relève l’entreprise, dans le cadre de la nouvelle portabilité du DIF.

Pierre Vergnaud, DRH Expert ® au Mans a participé à l’édition 2009 des Trophées Territoire Innovation des Pays de Loire qui a réuni 150 candidats.

S’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail envisagées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation (Cass. soc., 8 juillet 2009, n°08-40.046).

La validité du licenciement pour absences répétées dues à la maladie non professionnelle est subordonnée à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée à une époque proche du licenciement en vue de pourvoir au remplacement définitif du salarié (Cass. soc., 16 septembre 2009, n°08-41.879).

Est nulle, une clause de mobilité par laquelle un salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter par avance toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartient à un même groupe ou à la même unité économique et sociale (Cass. soc., 23 septembre 2009, n°07-44.200).

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait jours, la preuve du dépassement de ce forfait jours n’incombe spécialement à aucune des parties. D’un côté, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié et de l’autre côté, le salarié doit également fournir des éléments de preuve de nature à justifier ce dépassement (Cass. soc., 23 septembre 2009, n°08-41.377).

La clause par laquelle un employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si d’une part, elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si d’autre part, elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc., 16 septembre 2009, n°07-45.346).

Sont présumés avoir un caractère professionnel, les dossiers ou fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail, sauf si ces dossiers ou fichiers sont identifiés comme personnels ; dans ce cas, protégés par le secret des correspondances, l’employeur ne peut ouvrir les messages électroniques identifiés comme tels par le salarié qu’en présence de ce dernier ou de celui-ci dûment appelé (Cass. soc., 17 juin 2009, n°08-40.274).

Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés en raison d’un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de référence pour la prise des congés est expirée. Cela résulte d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 20 janvier 2009. jusqu’à présent, seules les salariées en congé maternité (C. trav. nouv., art. L. 3141-2) et les salariés en accident du travail (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293, Sté Arcadie Sud-Ouest c/ Vallantin) bénéficient d’un droit au report des congés non pris lorsque la période de référence est expirée.